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L’essentiel
- Fondements légaux
- Articles 902, 908 et 906-2
- Délai ordinaire
- Trois mois après la déclaration d’appel
- Procédure à bref délai
- Deux mois après l’avis de fixation
- Signification
- Déclaration signifiée dans le délai requis
- Conclusions
- Remise au greffe dans le délai applicable
- Contrôle de la sanction
- Relevé d’office après observations des parties
- Conséquences
- Extinction de l’instance et dépens
- Voie de contestation
- Déféré à la cour dans quinze jours
Définition et cadre juridique
La caducité de la déclaration d’appel est une sanction procédurale qui met fin à l’instance d’appel sans examen du fond.
La caducité sanctionne le non-respect d’une formalité ou d’un délai imposé à l’appelant. Elle entraîne l’extinction de l’instance d’appel et peut conduire à la condamnation de l’appelant aux dépens.
Le régime applicable varie selon la procédure suivie. En procédure ordinaire, l’article 908 du Code de procédure civile impose la remise des conclusions dans les trois mois de la déclaration d’appel. En procédure à bref délai, les délais sont notamment calculés à compter de l’avis de fixation.
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Les conditions de la caducité
En procédure ordinaire, l’absence de remise des conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d’appel entraîne la caducité de celle-ci. Cette sanction peut être relevée d’office, notamment lorsque l’appelant ne présente aucune observation après l’avis du greffe.
En procédure à bref délai, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation. Il doit également justifier, lorsque cela est requis, de la signification de la déclaration d’appel et de la notification ou signification des conclusions.
Le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai prévu par l’article 902 du Code de procédure civile peut également entraîner la caducité. L’absence de conclusions et le défaut de signification peuvent être constatés simultanément.
- Conclusions remises hors délai en procédure ordinaire
- Conclusions non remises dans le délai de la procédure à bref délai
- Déclaration d’appel non signifiée dans le délai requis
- Absence de justification des formalités auprès du greffe
Principaux délais et diligences à distinguer
| Situation | Délai ou exigence | Risque en cas de manquement |
|---|---|---|
| Procédure ordinaire | Remise des conclusions dans les trois mois de la déclaration d’appel | Caducité de la déclaration d’appel |
| Procédure à bref délai | Remise des conclusions dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai | Caducité de la déclaration d’appel |
| Signification de la déclaration d’appel | Signification dans le délai requis après l’avis du greffe | Caducité de la déclaration d’appel |
| Contestation de l’ordonnance | Déféré dans les quinze jours | Perte de la possibilité de contester l’ordonnance |
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Procédure et démarches pratiques
Avant de prononcer la caducité, la juridiction sollicite les observations des parties. L’absence de réponse écrite ne fait pas obstacle au relevé d’office de la sanction lorsque le délai ou la formalité n’a pas été respecté.
La caducité est prononcée par le conseiller de la mise en état ou, en procédure à bref délai, par le magistrat compétent. La décision constate l’extinction de l’instance d’appel et met généralement les dépens à la charge de l’appelant.
L’ordonnance prononçant la caducité peut être déférée à la cour dans les quinze jours, selon les modalités prévues par la procédure applicable. Ce recours permet de contester la décision de caducité devant la cour.
- Vérifier le point de départ du délai applicable
- Remettre les conclusions au greffe dans le délai requis
- Justifier la signification de la déclaration d’appel lorsque nécessaire
- Répondre à la demande d’observations du greffe
- Respecter le délai de quinze jours pour le déféré
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Points de vigilance
Le respect du délai ne suffit pas toujours : en procédure à bref délai, l’appelant doit également justifier au greffe la signification de la déclaration d’appel et la remise de ses conclusions. L’absence de justification de l’une ou l’autre de ces diligences peut conduire à la caducité.
La sanction peut être relevée d’office après sollicitation des observations des parties. L’absence d’observations écrites ne fait pas obstacle à son prononcé.
- Identifier le régime procédural applicable.
- Calculer le délai à partir du point de départ pertinent.
- Conserver la preuve de la remise au greffe et des significations.
- Répondre à toute demande d’observations.
Effets de la caducité et contestation
La caducité met fin à l’instance d’appel et entraîne le dessaisissement de la cour, sans examen du fond du litige. Les dépens sont généralement mis à la charge de l’appelant.
L’ordonnance prononçant la caducité peut être déférée à la cour dans les quinze jours, selon les modalités prévues par la procédure applicable.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour remettre les conclusions en procédure ordinaire ?
L’appelant doit remettre ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. À défaut, la déclaration d’appel peut être déclarée caduque.
Quel délai s’applique en procédure à bref délai ?
L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les deux mois suivant la réception de l’avis de fixation à bref délai. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel relevée d’office.
Le défaut de signification de la déclaration d’appel peut-il entraîner sa caducité ?
Oui. Le défaut de signification dans le délai prévu après l’avis du greffe peut conduire le magistrat de la mise en état à déclarer la déclaration d’appel caduque.
L’absence d’observations empêche-t-elle le prononcé de la caducité ?
Non. La juridiction peut relever la caducité lorsque l’appelant n’a pas conclu dans le délai applicable, même en l’absence d’observations après l’avis du greffe.
Que devient l’instance après la caducité de la déclaration d’appel ?
La caducité met fin à la procédure d’appel et peut conduire à constater l’extinction de l’instance. Les dépens sont généralement mis à la charge de l’appelant dans les décisions citées.
L’ordonnance prononçant la caducité peut-elle être contestée ?
Oui. Les sources indiquent que l’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours, notamment par simple requête selon les modalités précisées par la juridiction.
Décisions et analyses sur « Caducité de la déclaration d'appel »
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