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Code de commerce

Article R621-7 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R621-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
1° Aux mandataires de justice désignés ;
2° Au procureur de la République ;
3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.

Renvois

Décisions qui citent cet article 709

709 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R621-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-7-du-code-de-commerce/