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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 653-1 à L. 653-11
- Manquements comptables
- Absence ou non-remise de comptabilité
- Coopération avec la procédure
- Obstacle volontaire au déroulement de la procédure
- Déclaration de cessation
- Délai légal de quarante-cinq jours
- Étendue de l’interdiction
- Entreprises, exploitations agricoles et personnes morales
- Durées relevées
- De deux à neuf ans
- Exécution et publicité
- Exécution provisoire et inscription au fichier national
- Substitution possible
- Mesure prononcée à la place de la faillite personnelle
Cadre juridique et définition
L’interdiction peut porter sur la direction, la gestion, l’administration ou le contrôle d’une entreprise ou d’une personne morale.
L’interdiction de gérer est une sanction qui peut empêcher une personne de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale. Elle peut être prononcée à la place de la faillite personnelle sur le fondement de l’article L. 653-8, alinéa 1, du Code de commerce.
La durée est fixée par le tribunal selon les manquements retenus. Les décisions citées ont prononcé des interdictions de deux à neuf ans. La mesure peut être assortie de l’exécution provisoire et d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer.
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Conditions et critères de la sanction
Les manquements susceptibles de justifier la sanction comprennent notamment l’obstacle volontaire au déroulement de la procédure, l’absence ou la non-remise de comptabilité et le défaut de coopération avec les organes de la procédure. L’article L. 653-5, 5° et 6°, du Code de commerce a ainsi été mobilisé pour sanctionner l’absence de présentation aux rendez-vous et la non-remise de toute comptabilité.
Le dirigeant doit également communiquer les renseignements nécessaires à la procédure. La non-remise de la liste des créanciers, des dettes, des contrats en cours ou des instances en cours peut caractériser le manquement prévu par l’article L. 653-8, alinéa 2, en lien avec l’article L. 622-6.
Le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours peut aussi être retenu. Les tribunaux ont apprécié ce manquement avec les autres carences, notamment l’absence de comptabilité, le défaut de coopération ou l’aggravation du passif.
- Absence ou insuffisance de comptabilité
- Défaut de coopération avec le liquidateur ou les autres organes de la procédure
- Non-remise des renseignements et documents requis
- Déclaration tardive de cessation des paiements
- Poursuite abusive d’une activité déficitaire
Exemples de sanctions et de solutions retenues
| Situation | Manquements relevés | Solution |
|---|---|---|
| BSF SECURITY | Documents comptables non remis et déclaration tardive de cessation des paiements | Interdiction rejetée en l’absence de caractère intentionnel et de mauvaise foi |
| L’OCTOGONES | Défaut de coopération, absence de comptabilité, renseignements non remis et déclaration tardive | Interdiction de quatre ans avec exécution provisoire et inscription au fichier national |
| POWER TRANSPORTS | Défaut de coopération, absence de comptabilité, dettes fiscales et sociales non déclarées ou non payées, poursuite abusive d’une activité déficitaire | Interdiction de sept ans, exécutée provisoirement et inscrite au fichier national |
| QUALISO | Absence de comptes pour les exercices 2020 à 2022 et déclaration tardive de cessation des paiements | Interdiction de quatre ans avec exécution provisoire, inscription et publicité |
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Procédure et démarches pratiques
Les organes de la procédure peuvent solliciter les documents comptables et les renseignements nécessaires à l’examen de la situation de l’entreprise. Les convocations, relances restées sans réponse, l’absence de comparution et la non-remise de documents ont été retenues pour caractériser certains manquements.
L’absence de comparution du dirigeant régulièrement convoqué ne fait pas nécessairement obstacle à l’examen de la demande. Le tribunal peut statuer au vu des éléments recueillis dans la procédure et prononcer, selon les cas, une interdiction de gérer avec exécution provisoire.
La condamnation peut être inscrite au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce. Des mesures de publicité peuvent également être ordonnées.
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Une durée adaptée à la gravité des manquements
La durée de l’interdiction varie selon les manquements retenus et leur cumul. Les décisions recensées prononcent notamment des interdictions de deux, trois, quatre, cinq, sept, huit ou neuf ans.
Le défaut de coopération peut être associé à l’absence de comptabilité, à la non-remise de renseignements ou à la déclaration tardive de cessation des paiements. Dans certaines affaires, ces manquements cumulés ont conduit à une interdiction de quatre, huit ou neuf ans.
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Les effets concrets de la sanction
L’interdiction peut porter sur toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.
La sanction peut interdire de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou une personne morale. Son champ peut donc dépasser la seule entreprise concernée par la procédure collective.
Les décisions citées prévoient fréquemment l’exécution provisoire. Elles ordonnent également l’inscription de la condamnation au Fichier national des interdits de gérer ; certaines prévoient en outre des mesures de publicité.
Un manquement constaté ne conduit pas systématiquement à l’interdiction
Dans l’affaire BSF SECURITY, le tribunal a retenu l’absence de remise des documents comptables et la déclaration tardive de cessation des paiements. Il a toutefois rejeté l’interdiction de gérer, considérant que ces manquements n’étaient ni intentionnels ni empreints de mauvaise foi.
Cette décision illustre l’importance de l’appréciation portée sur les circonstances du dossier, au-delà du seul constat matériel des carences comptables ou déclaratives.
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Questions fréquentes
L’interdiction de gérer peut-elle remplacer la faillite personnelle ?
Oui. Sur le fondement de l’article L. 653-8, alinéa 1, du Code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler à la place de la faillite personnelle. Les décisions citées montrent que cette substitution peut être fixée pour plusieurs années.
L’absence de comptabilité suffit-elle toujours à entraîner une interdiction de gérer ?
Non. L’absence ou la non-remise de comptabilité constitue un manquement susceptible de justifier la sanction, notamment lorsqu’elle se cumule avec un défaut de coopération ou une déclaration tardive de cessation des paiements. Toutefois, une interdiction a été rejetée lorsque les manquements n’étaient ni intentionnels ni empreints de mauvaise foi.
Quelle durée d’interdiction de gérer peut être prononcée ?
Les décisions citées font état de durées variables, notamment de deux, trois, quatre, cinq, sept, huit ou neuf ans. La durée retenue dépend de la gravité et du cumul des manquements constatés.
L’interdiction de gérer peut-elle être exécutée immédiatement ?
Oui. Les décisions citées peuvent être assorties de l’exécution provisoire. Cette possibilité est notamment mentionnée sur le fondement de l’article L. 653-11 du Code de commerce.
L’interdiction de gérer est-elle inscrite dans un fichier ?
Oui. Les décisions citées prévoient l’inscription au Fichier national des interdits de gérer. Cette inscription est notamment rattachée aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.
Le défaut de déclaration de cessation des paiements peut-il contribuer à l’interdiction de gérer ?
Oui. Plusieurs décisions retiennent la déclaration tardive de cessation des paiements avec d’autres manquements, tels que l’absence de comptabilité ou le défaut de coopération. Le délai de quarante-cinq jours est expressément mentionné dans les sources.
Décisions et analyses sur « Interdiction de gérer »
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