L’ordonnance porte réforme du droit des sûretés et modifie notamment le code civil, le code de commerce et le code de la consommation. Elle est prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Pour les professionnels, son régime transitoire et l’application des nouvelles règles au cautionnement constituent les principaux repères opérationnels.
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Objet, champ d’application et entrée en vigueur
L’ordonnance réforme le droit des sûretés en intervenant principalement dans le code civil, mais aussi dans le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la pêche maritime, ainsi que dans plusieurs autres codes. Dans le code civil, elle crée notamment le sous-cautionnement et de nouvelles dispositions relatives au cautionnement, aux privilèges et aux sûretés mobilières et immobilières. Elle modifie également de nombreux articles existants et en abroge certains, notamment dans les régimes du cautionnement et des sûretés commerciales.
Le principe est une entrée en vigueur de l’ordonnance le 1er janvier 2022. Certaines dispositions, notamment celles visées à l’article 27, aux 2° et 3° de l’article 30, à l’article 31, au XIX de l’article 34 et au XI de l’article 35, devaient entrer en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2023. Le même calendrier différé concernait l’article 2338 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance.
Les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 restent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et les dispositions d’ordre public. Par exception, les articles 2302 à 2304 du code civil s’appliquent dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement. Les privilèges immobiliers spéciaux nés avant cette date sont, pour l’avenir, assimilés à des hypothèques légales, sans préjudice de la rétroactivité éventuelle de leur rang.
Cautionnement : sous-cautionnement et bénéfices de discussion et de division
L’ordonnance introduit le sous-cautionnement à l’article 2291-1 du code civil. Ce contrat permet à une personne de s’engager envers la caution afin de lui payer ce que le débiteur lui doit au titre du cautionnement. Cette création distingue ainsi le rapport entre le débiteur et la caution de celui qui lie la caution à son propre garant.
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites. Elle doit désigner au créancier des biens saisissables du débiteur, qui ne peuvent être litigieux ou grevés d’une sûreté spéciale au profit d’un tiers; à défaut de poursuite du débiteur, le créancier peut répondre de l’insolvabilité de celui-ci dans la limite de la valeur des biens utilement indiqués (article 2305-1).
Le bénéfice de division doit également être invoqué dès les premières poursuites et ne peut jouer qu’entre cautions solvables (article 2306-1). L’insolvabilité d’une caution au moment de la division est supportée par les cautions solvables, tandis que la caution ayant demandé la division n’est plus exposée à une insolvabilité apparue ultérieurement. Lorsque le créancier a lui-même divisé son action, il ne peut revenir sur cette division (article 2306-2).
Privilèges publics et réorganisation des textes applicables
L’article 2331-1 du code civil renvoie aux lois qui les instituent pour la détermination des privilèges du Trésor public et des caisses de sécurité sociale. La réforme maintient ainsi une détermination spéciale de ces privilèges, distincte des règles générales du code civil.
L’ordonnance abroge plusieurs ensembles de dispositions relatives au cautionnement dans le code de la consommation, notamment celles consacrées au formalisme, à la proportionnalité et à l’information en cours d’exécution. Elle abroge également l’article L. 313-22 du code monétaire et financier ainsi que plusieurs dispositions anciennes relatives aux sûretés. Ces suppressions s’inscrivent dans la nouvelle organisation des règles du cautionnement au sein du code civil.
L’application de la réforme selon la date du cautionnement
Les juridictions déterminent le régime applicable en fonction de la date de souscription du cautionnement. Le tribunal judiciaire de Nancy a ainsi appliqué les articles 2288 et suivants dans leur rédaction antérieure à un engagement conclu avant le 1er janvier 2022. La même méthode a été retenue par les tribunaux judiciaires de Metz et de Saint-Denis de La Réunion dans des litiges portant sur des cautionnements antérieurs à cette date.
Cette position est également retenue dans des décisions rendues en 2026. La cour d’appel de Grenoble a jugé qu’un cautionnement conclu le 9 juillet 2021 restait soumis aux anciennes dispositions du code civil et du code de la consommation. Le tribunal judiciaire de Nancy a pareillement appliqué la rédaction antérieure des articles 2288 et suivants à un engagement souscrit le 3 février 2021.
L’application de la loi ancienne concerne aussi les recours exercés après le paiement par la caution. Dans une instance relative à un cautionnement antérieur, le tribunal judiciaire de Metz a examiné la demande de remboursement et les frais sur le fondement de l’ancien article 2305. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a de même appliqué les anciennes rédactions des articles 2305 et 2308 au recours dirigé contre l’emprunteur.
Articulation entre les codes et vérifications transitoires
La réforme ne se lit pas comme une modification isolée du code civil : elle crée, modifie ou abroge également des dispositions du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime et d’autres codes. Le code de commerce comprend notamment un nouvel article L143-15-1 et de nombreuses dispositions modifiées ou abrogées. L’identification du régime applicable suppose donc de contrôler le code concerné et la version du texte mobilisé.
Pour les privilèges immobiliers spéciaux nés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le régime transitoire prévoit leur assimilation, pour l’avenir, à des hypothèques légales. Cette assimilation s’effectue sans préjudice, le cas échéant, de la rétroactivité de leur rang. Les situations non encore publiées à la date d’entrée en vigueur doivent être examinées au regard des règles de publicité foncière applicables.
La rédaction issue de la réforme de l’article 2308 du code civil précise le contenu du recours personnel de la caution ayant payé tout ou partie de la dette. Ce recours couvre les sommes payées, les intérêts courant de plein droit à compter du paiement et les frais postérieurs à la dénonciation des poursuites au débiteur. Un préjudice distinct du retard peut également faire l’objet d’une réparation.
Le créancier peut-il revenir sur une division qu’il a lui-même opérée entre les cautions ?
Non. Lorsqu’il a divisé de sa propre initiative son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même si certaines cautions étaient insolvables au moment où il a agi.
Quelles conséquences produit l’insolvabilité ultérieure d’une caution ?
La caution qui a demandé la division ne peut plus être recherchée en raison de l’insolvabilité d’une autre caution survenue après cette demande. L’insolvabilité existant au jour de la division est, en revanche, supportée par les cautions solvables.
Que se passe-t-il si le créancier ne poursuit pas les biens indiqués par la caution ?
Le créancier répond envers la caution de l’insolvabilité du débiteur, dans la limite de la valeur des biens qui avaient été utilement désignés. Les biens indiqués doivent être susceptibles de saisie et ne pas être litigieux ou grevés d’une sûreté spéciale au profit d’un tiers.
Les privilèges du Trésor public et des caisses de sécurité sociale sont-ils définis directement par le code civil ?
Non. Leur détermination relève des lois qui les instituent.
Article 4Chapitre Ier : Dispositions relatives au cautionnement
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2305-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Sous-section 2 : De l’effet du cautionnement entre le débiteur et la caution, Art. 2308, Art. 2309, Art. 2310 , Art. 2311, Sct. Sous-section 3 : De l’effet du cautionnement entre les cofidéjusseurs, Art. 2312
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2306-1 , Art. 2306-2
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Section 3 : Des effets du cautionnement , Sct. Sous-section 1 : De l’effet du cautionnement entre le créancier et la caution , Art. 2304 , Art. 2302, Art. 2303 , Art. 2305, Art. 2306, Art. 2307
Article 11Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie, Sct. Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie , Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d’argent à titre de garantie, Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4, Art. 2372-5
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2372-1, Art. 2372-2, Art. 2372-3, Art. 2372-4 , Art. 2372-5 , Sct. Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie , Art. 2373
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2374
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2373-1 , Art. 2373-2 , Art. 2373-3 , Art. 2374
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2374-1 , Art. 2374-2 , Art. 2374-3 , Art. 2374-4 , Art. 2374-5 , Art. 2374-6 , Sct. Sous-section 3 : De la cession de somme d’argent à titre de garantie
Article 13Sous-section 1 : Dispositions relatives aux privilèges immobiliers
A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Section 1 : Des privilèges spéciaux. , Sct. Section 2 : Des privilèges généraux. , Sct. Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscrits , Art. 2384-2 , Art. 2384-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers , Art. 2376 , Art. 2377 , Art. 2378
A créé les dispositions suivantes : -Code civil Sct. Paragraphe 1 : Des règles particulières à l’hypothèque légale des époux , Sct. Paragraphe 2 : Des règles particulières à l’hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle , Sct. Paragraphe 3 : Des règles particulières à l’hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2414, Art. 2412, Art. 2417, Art. 2413
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2394, Art. 2386
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2459, Art. 2452, Art. 2460, Art. 2453
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2475 , Art. 2462, Art. 2477 , Art. 2463
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2488 , Art. 2474
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2446, Art. 2440, Art. 2447, Art. 2441, Art. 2448, Art. 2442
A créé les dispositions suivantes : -Code civil Sct. Section 6 : De l’inscription des hypothèques , Sct. Sous-section 1 : Du mode d’inscription des hypothèques , Sct. Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle , Sct. Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière , Sct. Section 7 : Des effets des hypothèques , Sct. Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite , Sct. Sous-section 2 : De la purge , Sct. Section 8 : De la transmission et de l’extinction des hypothèques
A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2421, Art. 2415, Art. 2422, Art. 2416, Art. 2423, Art. 2417
Article 25Sous-section 4 : Dispositions relatives à la propriété retenue ou cédée à titre de garantie
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2488-1 , Art. 2488-2 , Art. 2488-3 , Art. 2488-4 , Sct. Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie
A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Chapitre IV : De l’inscription des privilèges et des hypothèques , Sct. Section 1 : Du mode d’inscription des privilèges et des hypothèques , Sct. Section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions , Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales. , Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle , Sct. Section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière , Sct. Chapitre V : De l’effet des privilèges et des hypothèques , Sct. Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques , Art. 2476 , Art. 2478 , Art. 2479 , Art. 2480 , Art. 2481 , Art. 2482 , Art. 2483 , Art. 2484 , Art. 2485 , Art. 2486 , Art. 2487 , Sct. Chapitre VII : De l’extinction des privilèges et des hypothèques
Art. 47 IV. - Le décret du 24 juin 1939 organisant le warrantage en faveur des titulaires de conventions passées en application du décret-loi du 2 mai 1938 (art. 8), portant ouverture de crédits pour l’exécution d’un programme exceptionnel de défense nationale, est abrogé.
En vigueur depuis le 17 septembre 2021 · Légifrance
Article 33
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l’objet d’une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s’entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
En vigueur depuis le 17 septembre 2021 · Légifrance
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce Art. L126-1 , Art. L131-28 , Art. L522-37-4 , Art. L624-11 , Art. L625-7 , Art. L814-3 -Code de la construction et de l’habitation. Art. L301-5-1-1 , Art. L301-5-1-2 , Art. L543-1 , Art. L441-2-3-3 , Art. L615-10 -Code de la défense
Art. L2235-1 -Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Art. L222-3 A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil Art. 810-11 , Art. 878 , Art. 1527 -Code de l’action sociale et des familles Art. L224-9 -Code des assurances Art. L132-30 , Art. L134-4 , Art. L142-5 , Art. L327-2 -Code de l’aviation civile Art. L426-5 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L243-4 , Art. L243-5 , Art. L931-22 , Art. L932-46 -Code des transports Art. L6527-10 -Code du travail Art. L3253-1 , Art. L3253-23 -Code de l’urbanisme Art. L322-5 -Code de la santé publique Art. L6148-7-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 876 , Art. 881 I , Art. 1584 -Code de la mutualité Art. L212-23 , Art. L222-9 -Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Art. L422-3 -Code des procédures civiles d’exécution Art. L321-5 , Art. L322-1 , Art. L311-1 , Art. L321-1 -Code de la propriété intellectuelle Art. L131-8 -Code rural et de la pêche maritime Art. L321-11 , Art. L321-21 , Art. L321-21-1 , Art. L342-10 , Art. L631-15
I. - La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l’exception des articles 12 à 25,29, des 4° et 5° de l’article 30, des III à VIII de l’article 31 et du VII de l’article 35.
II. - Pour leur application à Wallis-et-Futuna, les références faites par l’article 2331 du code civil à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
III. - Pour leur application aux Terres australes et antarctiques françaises, les références faites par les articles 2320,2331,2332,2346,2377,2393,2402,2404,2408 et 2422 du code civil à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
IV. - (Abrogé).
V. - Pour leur application à Mayotte, les références faites par l’article 2393 du code civil à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
VI. - Pour leur application à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites par les articles 2393,2402 et 2404 du code civil à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références à des dispositions ayant le même objet applicables localement.
VII. à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :
I. - Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l’article 27, les 2° et 3° de l’article 30, l’article 31, le XIX de l’article 34 et le XI de l’article 35 entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
L’article 2338 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 8 de la présente ordonnance, entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023. A la date qui sera ainsi fixée, sera abrogée la section 2 du chapitre 2 du sous-titre II du titre II du livre IV du code civil.
II. - Les cautionnements conclus avant la date prévue au 1er alinéa du I demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public.
III. - Les dispositions des articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, telle que prévue au premier alinéa du I, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.
IV. - Les privilèges immobiliers spéciaux nés avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance sont pour l’avenir assimilés à des hypothèques légales, sans préjudice le cas échéant de la rétroactivité de leur rang. Ceux qui n’ont pas fait l’objet des formalités de publicité foncière à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance seront inscrits au fichier immobilier selon les dispositions applicables avant cette date.
En vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Légifrance
Article 38
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Légifrance
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Texte consolidé repris de Légifrance, relu le 5 novembre 2026. Seule la version publiée sur Légifrance fait foi.