Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : justice du XXIe siècle

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. L111-2 , Art. L111-4 , Art. L141-1 , Sct. TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 54 , Art. 55 , Art. 69-7

A créé les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. L123-3

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 48-1 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 13

I. - Les huissiers de justice, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les commissaires aux comptes et les experts-comptables proposent à leur clientèle une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité de l’ensemble des échanges.

II. - Les professions mentionnées au I rendent librement accessibles les données figurant dans leurs annuaires et tables nationales de manière à garantir cette interopérabilité, notamment au moyen d’un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé.

III. - Les professions mentionnées au même I peuvent recourir à la sollicitation personnalisée, notamment par voie numérique, et proposer des services en ligne.

Les conditions d’application du présent III, notamment les adaptations nécessaires aux règles déontologiques applicables à ces professions dans le respect des principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse, sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

IV. - Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires proposent aux personnes intéressées, dans les limites de ce que leur permet leur mandat de justice et pour les besoins de celui-ci, une relation numérique dans un format garantissant l’interopérabilité de l’ensemble des échanges.

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 66-4

Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, telle que définie à l’ article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d’une tentative de procédure participative, sauf :

1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;

4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’ article L. 314-26 du code de la consommation .

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l’ article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles la résolution amiable est réalisée.

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité. Le service en ligne délivre une information détaillée sur les modalités selon lesquelles l’arbitrage est rendu.

La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique, sauf opposition de l’une des parties.

Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel. Lorsque ce service est proposé à l’aide d’un tel traitement, les parties doivent en être informées par une mention explicite et doivent expressément y consentir. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande. Le responsable de traitement s’assure de la maîtrise du traitement et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la partie qui en fait la demande la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard.

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d’aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.

Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 ne peuvent réaliser des actes d’assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l’ article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elles ne peuvent donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé qu’à la condition de respecter les obligations résultant de l’article 54 de la même loi.

Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.

L’ article 226-13 du code pénal leur est applicable.

Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l’ article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée , ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité.

Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-6.

Par exception, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’ article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation ainsi qu’aux personnes inscrites, dans le ressort d’une cour d’appel, sur la liste des médiateurs prévue à l’ article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée .

Les conditions de délivrance et de retrait de la certification mentionnée au présent article ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

I. L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale est ratifiée.

II à III. -A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°95-125 du 8 février 1995

Art. 22 A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre IV : La médiation , Sct. Chapitre III : La médiation , Art. L114-1 , Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L213-1 , Art. L213-2 , Art. L213-3 , Art. L213-4 , Sct. Section 2 : Médiation à l’initiative des parties, Art. L213-5 , Art. L213-6 , Sct. Section 3 : Médiation à l’initiative du juge, Art. L213-7 , Art. L213-8 , Art. L213-9 , Art. L213-10 A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. L211-4 , Sct. Chapitre Ier ter : La médiation, Art. L771-3 , Art. L771-3-1 , Art. L771-3-2 IV. - A titre expérimental et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle et les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

V. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative est applicable aux juridictions relevant du Conseil d’Etat qui ne sont pas régies par ce code.

VI. - A compter de la publication de la présente loi, les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l’article L. 211-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, se poursuivent, avec l’accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini au chapitre III du titre Ier du livre II du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l’administration

Art. L422-1 , Art. L422-2 - Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968

Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-10

A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l’article 373-2-13 du code civil.

Les décisions fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.

A peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d’une tentative de médiation familiale, sauf :

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ;

2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;

3° Si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

A créé les dispositions suivantes : - Loi n°95-125 du 8 février 1995 Art. 22-1 A

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2062 , Art. 2063 , Art. 2065 , Art. 2066

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2044 , Art. 2052

A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2047 , Art. 2053 , Art. 2054 , Art. 2055 , Art. 2056 , Art. 2057 , Art. 2058

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1592 , Sct. Titre XVI : De la convention d’arbitrage , Art. 2061 , Art. 2412

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l’action sociale et des familles Art. L232-20 , Art. L245-2 , Art. L581-5 , Art. L581-7 A créé les dispositions suivantes :

-Code de l’organisation judiciaire Sct. Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l’article L. 211-16 , Art. L312-6-2 , Art. L311-15 , Art. L211-16 , Art. L218-1 , Art. L311-16 , Art. L218-2 , Art. L218-3 , Art. L218-4 , Art. L218-5 , Art. L218-6 , Art. L218-7 , Art. L218-8 , Art. L218-9 , Art. L218-10 , Art. L218-11 , Art. L218-12 A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail Art. L4162-13 -Code rural et de la pêche maritime Art. L752-19 , Art. L751-16 A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l’action sociale et des familles Art. L134-5 , Art. L134-6 , Art. L134-7 , Art. L134-8 , Art. L134-9 , Art. L134-10 , Art. L245-10 -Code de l’organisation judiciaire Sct. TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L’INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L’ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL , Sct. Chapitre unique , Art. L331-1 A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L141-1, Sct. Chapitre 2 : Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l’admission à l’aide sociale , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L142-1 , Art. L142-2 , Art. L142-3 , Sct. Section 2 : Recours préalable obligatoire, Sct. Sous-section 1 : Tribunal des affaires de sécurité sociale. , Art. L142-4 , Art. L142-5 , Art. L142-6 , Art. L142-7, Sct. Section , Art. L142-8 , Sct. Section 4 : Disposistance et représentation, Art. L142-9 , Sct. Section , Art. L142-10 A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Art. L242-5 , Art. L323-6 , Art. L357-14 , Art. L381-1 , Art. L381-20 , Art. L752-10 , Art. L752-12 , Art. L861-5 , Art. L863-3 -Code de l’action sociale et des familles Art. L122-4 , Sct. Chapitre IV : Contentieux., Sct. Section , Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Sct. Section , Sct. Section , Art. L134-4

Code de l’organisation judiciaire

Art. L. 261-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L143-1, Art. L143-1-1 , Sct. Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l’incapacité , Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation. , Art. L143-2 , Art. L143-2-1 , Art. L143-2-3 , Art. L143-2-4 , Sct. Section 3 : Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail , Sct. Sous-section 1 : Compétence et organisation. , Art. L143-3 , Art. L143-4 , Art. L143-5 , Art. L143-6 , Art. L143-7 , Art. L143-8 , Art. L143-9 , Art. L143-9-1 , Art. L143-10 , Art. L143-11 , Sct. Chapitre 4 : Dispositions communes-Dispositions diverses , Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux membres des juridictions de sécurité sociale du premier degré , Art. L144-1 , Art. L144-2 , Sct. Section 2 : Dispositions relatives à l’assistance et à la représentation , Art. L144-3 , Sct. Section 3 : Pourvoi en cassation , Art. L144-4 , Sct. Section 4 : Dépenses de contentieux , Art. L144-5

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L376-1

A créé les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. L211-4-1

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale Art. 45 , Art. 521 , Art. 529-7 A créé les dispositions suivantes :

- Code de l’organisation judiciaire Art. L211-9-1 A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l’organisation judiciaire Art. L212-6 , Art. L221-1 , Sct. Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l’organisation judiciaire Art. L211-1 A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale Art. 41-2 , Art. 398 A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l’organisation judiciaire Art. L222-3 , Sct. Section 2 : Le ministère public A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l’organisation judiciaire Sct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité , Art. L121-5 , Art. L121-6 , Art. L121-7 , Art. L121-8 , Art. L212-3-1 , Art. L222-1-1 , Art. L532-15-2 , Art. L552-8 , Art. L562-8 A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale Art. 41-3 , Art. 523 V. - Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

A cette date, en matière civile, les procédures en cours devant les juridictions de proximité sont transférées en l’état au tribunal d’instance. Les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d’instance.

A cette date, en matière pénale, les procédures en cours devant les tribunaux de police et les juridictions de proximité supprimés sont transférées en l’état aux tribunaux de police territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant cette date pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police nouvellement compétent.

Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures civiles et pénales, à l’exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n’ont pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe de la juridiction supprimée sont transférées au greffe des tribunaux de police ou d’instance compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

A créé les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. L222-4

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 242 , Art. 261-1 , Art. 263

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 26 , Art. 26-1 , Art. 26-3 , Art. 31 , Art. 31-2 , Art. 31-3 , Art. 33-1 , Art. 365 , Art. 372 , Art. 386 , Art. 387-5 , Art. 412 , Art. 422 , Art. 511 , Art. 512

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 137-1 , Art. 137-1-1

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. L111-6 , Art. L111-7

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. L251-5

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 382

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 Art. 2

II. - Les experts inscrits sur la liste nationale, en application du III de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, depuis sept ans ou moins à la date de publication de la présente loi demandent leur réinscription dans un délai de sept ans à compter de leur inscription. Lorsque l’échéance de ce délai intervient moins de six mois après la publication de la présente loi, leur inscription est maintenue pour un délai de six mois à compter de cette échéance. L’absence de demande dans les délais impartis entraîne la radiation de l’expert.

Les experts inscrits sur la liste nationale depuis plus de sept ans à la date de publication de la présente loi sollicitent leur réinscription dans un délai de six mois à compter de cette date. L’absence de demande dans le délai imparti entraîne la radiation de l’expert.

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 17 , Art. 21-1

A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1

A créé les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Sct. Chapitre III bis : Les juristes assistants , Art. L123-4

Le chapitre Ier et le II de l’article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale sont abrogés.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale Art. 50 , Art. 52 , Art. 84 , Art. 85 , Art. 206 , Art. 207 , Art. 207-1 , Art. 221-3 , Art. 397-2 , Art. 804 , Art. 877 , Art. 905-1 A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale Art. 657 , Art. 663 , Art. 698 , Art. 701 , Art. 704 , Art. 705-1 , Art. 705-2 , Art. 706-2 , Art. 706-17 , Art. 706-18 , Art. 706-19 , Art. 706-22 , Art. 706-25 , Art. 706-45 , Art. 706-76 , Art. 706-77 , Art. 706-78 , Art. 706-107 , Art. 706-109 , Art. 706-110 , Art. 706-111 A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale Art. 52-1 , Art. 80, Art. 118 , Art. 186-3 A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale Art. 80-1 , Art. 80-1-1 , Art. 137-1 , Art. 137-2 , Art. 138 , Art. 139, Art. 140 , Art. 141-1 , Art. 141-2 , Art. 142 , Art. 144-1 , Art. 145 , Art. 146 , Art. 147 , Art. 148 , Art. 148-1-1 , Art. 175 , Art. 175-2 , Art. 176 , Art. 177 , Art. 178 , Art. 179 , Art. 180 , Art. 181 , Art. 182 , Art. 184 , Art. 188 , Art. 197 , Art. 202 , Art. 469 , Art. 495-15 , Art. 571 A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale Art. 83 , Art. 113-8 , Art. 116 , Art. 175-1 Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 Chapitre Ier : Dispositions instaurant la collégialité de l’instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine Art. L544-10 A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale Sct. Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d’atteinte aux biens culturels maritimes A créé les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires , Sct. Chapitre II : Des atteintes aux biens culturels maritimes , Art. 706-111-1 , Art. 706-111-2 A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 706-107 , Art. 706-108 , Art. 706-109 , Art. 706-110 , Art. 706-111

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’action sociale et des familles Art. L228-4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 6 , Art. 8 , Art. 24-5 , Art. 8-2 , Art. 9 , Art. 10 , Art. 12 , Art. 13 , Art. 24-7 , Sct. Chapitre III bis : Du tribunal correctionnel pour mineurs II.-A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l’organisation judiciaire

Sct. Chapitre I bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs , Art. L251-7 , Art. L251-8

III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi. Tous les mineurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal pour enfants et tous les majeurs renvoyés à cette date devant le tribunal correctionnel pour mineurs sont de plein droit renvoyés devant le tribunal correctionnel, sans qu’il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant cette date, à l’exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n’ont pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée. Lorsque le renvoi est décidé par une juridiction de jugement ou d’instruction au jour de la publication de la présente loi ou postérieurement, les mineurs relevant de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs en application de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, relèvent de la compétence du tribunal pour enfants et doivent être renvoyés devant ce dernier.

A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 2 , Art. 19 , Art. 20 , Art. 20-2 , Art. 20-10 , Art. 48

A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 4 , Art. 5 , Art. 8-1 , Art. 12

A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 24-5

A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 43

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route. Art. L121-3 , Art. L121-4-1 , Art. L121-6, Art. L130-9 , Sct. Chapitre 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna , Art. L143-1 , Art. L221-2-1, Art. L325-1-2 - Code de procédure pénale Art. 138 , Art. 529-10 , Art. 530-3 , Art. 530-6, Art. 530-7 - Code pénal Art. 132-45

IV.-A.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. B.-Les 1° et 4° du même I entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d’Etat mentionné aux mêmes 1° et 4°, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances Art. L211-27 , Art. L421-1 , Art. L451-1-1, Art. L451-1-2 , Art. L451-2 , Art. L451-4, Art. L451-5 - Code de la route. Art. L330-2 - Code de la sécurité intérieure Art. L233-1-1, Art. L251-2 - Code de la sécurité intérieure , Art. L233-2

V.-Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application et les dates de l’entrée en vigueur du présent article, qui intervient au plus tard le 31 décembre 2018.

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 495-17 , Art. 495-18 , Art. 495-19 , Art. 495-20 , Art. 495-21 , Art. 495-22 , Art. 495-23 , Art. 495-24 , Art. 495-25

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L221-2 , Art. L324-2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route. Sct. Chapitre, Art. L223-10, Art. L223-11 , Art. L225-1 , Art. L225-3 , Art. L225-4 , Art. L225-5 , Art. L311-2, Art. L322-1-1

II.-Les 1° à 5° du I du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. L411-3

A créé les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. L 431-3-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. L432-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. L432-1 , Art. L441-2

A créé les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. L 441-2-1

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l’organisation judiciaire Sct. Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale , Art. L451-2 A créé les dispositions suivantes :

-Code de l’organisation judiciaire Sct. Chapitre II : Réexamen en matière civile , Art. L452-1 , Art. L452-2 , Art. L452-3 , Art. L452-4 , Art. L452-5 , Art. L452-6

II.-Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

III.-A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l’organisation judiciaire et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme rendue avant l’entrée en vigueur du I du présent article peuvent être formées dans un délai d’un an à compter de cette entrée en vigueur. Pour l’application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l’Europe rendues, après une décision de la Commission européenne des droits de l’homme, en application de l’article 32 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou du paragraphe 6 de l’article 5 de son protocole n° 11, sont assimilés aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 2-1 , Art. 2-2 , Art. 2-3 , Art. 2-4 , Art. 2-5 , Art. 2-6 , Art. 2-8 , Art. 2-9 , Art. 2-10 , Art. 2-11 , Art. 2-12 , Art. 2-13 , Art. 2-14 , Art. 2-15 , Art. 2-16 , Art. 2-17 , Art. 2-18 , Art. 2-19 , Art. 2-20 , Art. 2-21 , Art. 2-21-1 , Art. 2-22 , Art. 2-23 , Art. 807 - Code du patrimoine Art. L114-6 - Code de l’urbanisme Art. L480-4

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1007 , Art. 1008 , Art. 1030-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 804

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 788

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 809-1

I. II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil Art. 461 , Art. 462 , Art. 515-3 , Art. 515-3-1 , Art. 515-7 -Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 Art. 14-1 A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil Art. 2499

III.-Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat.

A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L 2121-30-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 229 , Art. 247 , Sct. Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire , Sct. Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire , Sct. Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire , Art. 260 , Art. 262 , Art. 262-1 , Art. 265 , Art. 278 , Art. 279 , Art. 296 , Art. 373-2-13 - Code des procédures civiles d’exécution Art. L111-3 , Art. L213-1 - Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 Art. 1 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 , Art. L581-2 , Art. L581-6 , Art. L581-10 - Code général des impôts, CGI. Art. 199 octodecies , Art. 1691 bis - Code pénal Art. 227-3 , Art. 227-6 - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 10

A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 39-1 - Code civil Sct. Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire , Art. 229-1 , Art. 229-2 , Art. 229-3 , Art. 229-4 , Sct. Paragraphe , Art. 230 , Art. 232

1° à 4° A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil Art. 40 , Art. 48 , Art. 49 , Art. 53

5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 70 , Art. 78

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Chapitre VIII : De la publicité des actes de l’état civil, Art. 101-1 , Art. 101-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 55

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 76 , Art. 87 , Art. 91 , Sct. Chapitre VII : De l’annulation et de la rectification des actes de l’état civil , Art. 99

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 99-1, Art. 99-2 , Art. 100 , Art. 127 - Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 Art. 6 , Art. 7

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 60

A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l’état civil

, Art. 61-5 , Art. 61-6 , Art. 61-7 , Art. 61-8

A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 61-3-1, Art. 61-4 , Art. 311-23 , Art. 311-24-1 - Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 Art. 5 - Code civil - Ordonnance n°2000-218 du 8 mars 2000 Art. 7-1, Art. 10

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation Art. L743-1, Sct. Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire , Art. L743-2 , Art. L752-2 , Art. L752-3 , Art. L761-1, Art. L761-2 A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation Art. L711-5 , Art. L711-8 , Art. L712-2, Art. L722-3, Art. L722-14 , Art. L722-9 , Art. L722-16 , Art. L724-3 , Art. L724-2 , Art. L724-1 , Art. L724-4 , Art. L731-1 , Art. L731-3 , Art. L732-4 , Sct. Chapitre III : Mesures imposées , Art. L733-2 , Art. L733-4 , Art. L733-6 , Art. L733-7 , Art. L733-8 , Art. L733-9 , Sct. Section 2 : Contestation des mesures imposées , Art. L733-10, Art. L733-11 , Art. L733-13 , Art. L733-12 , Art. L733-14 , Sct. Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation, Art. L733-18 , Art. L733-17, Art. L733-16, Art. L733-15 , Sct. Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire , Sct. Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire , Art. L741-1 , Art. L741-2 , Art. L741-3 , Sct. Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire , Art. L741-4, Art. L741-5 , Art. L741-6 , Sct. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d’un recours à l’encontre des mesures imposées, Art. L741-7, Art. L741-8, Art. L741-9 , Art. L741-10 , Art. L742-1, Art. L742-24 , Art. L742-2, Art. L743-1

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s’applique aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l’habitation. Art. L651-2

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L623-10

A créé les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. L 211-9-2

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l’organisation judiciaire Art. L211-15

A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre X : L’action de groupe

, Art. L77-10-1 , Art. L77-10-2 , Sct. Section 1 : Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance , Art. L77-10-3 , Art. L77-10-4 , Art. L77-10-5 , Sct. Section 2 : Cessation du manquement , Art. L77-10-6 , Sct. Section 3 : Réparation des préjudices , Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité , Art. L77-10-7 , Art. L77-10-8 , Art. L77-10-9 , Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Sct. Paragraphe 1 : Procédure individuelle de réparation des préjudices , Art. L77-10-10 , Art. L77-10-11 , Art. L77-10-12 , Sct. Paragraphe 2 : Procédure collective de liquidation des préjudices , Art. L77-10-13 , Art. L77-10-14 , Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation des membres du groupe , Art. L77-10-15 , Sct. Section 4 : Médiation , Art. L77-10-16 , Art. L77-10-17 , Sct. Section 5 : Dispositions diverses , Art. L77-10-18 , Art. L77-10-19 , Art. L77-10-20 , Art. L77-10-21 , Art. L77-10-22 , Art. L77-10-23 , Art. L77-10-24 , Art. L77-10-25

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 Art. 10, Art. 11

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 Art. 1 , Art. 2 , Art. 4 - Code pénal Art. 225-1 , Art. 225-3

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. L1134-1 , Art. L1134-2 , Art. L1134-3 , Art. L1134-4 , Art. L1134-5

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques à l’action de groupe

, Art. L1134-6 , Art. L1134-7 , Art. L1134-8 , Art. L1134-9 , Art. L1134-10

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1132-1

A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur

, Art. L77-11-1 , Art. L77-11-2 , Art. L77-11-3 , Art. L77-11-4 , Art. L77-11-5 , Art. L77-11-6

A créé les dispositions suivantes : - Code de l’environnement Art. L142-3-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Principes, champ d’application et qualité pour agir

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1143-2 , Art. L1143-3 , Art. L1143-1 , Art. L1143-14 , Art. L1143-12 , Art. L1143-15 , Art. L1143-13 , Art. L1143-4 , Art. L1143-5 , Art. L1143-6 , Art. L1143-9 , Art. L1143-11

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 5 : Dispositions diverses , Art. L1143-16 , Art. L1143-17 , Art. L1143-18 , Art. L1143-19 , Art. L1143-20 , Art. L1143-21 , Sct. Section 6 : Dispositions relatives à l’outre-mer , Art. L1143-22

A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1526-10

A créé les dispositions suivantes : - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 43 ter

I. - Le présent titre n’est pas applicable à l’action de groupe prévue au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.

II. - Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi.

A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre XII : L’action en reconnaissance de droits , Art. L77-12-1 , Art. L77-12-2 , Art. L77-12-3 , Art. L77-12-4 , Art. L77-12-5

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L713-6 , Art. L713-7 , Art. L713-11 , Art. L713-12 , Art. L713-17

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L721-3 , Sct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce., Sct. Sous-section 1 : Du mandat. , Art. L722-6 , Art. L722-7 , Art. L722-8 , Art. L722-9 , Art. L722-10 , Art. L722-11 , Art. L722-12 , Art. L722-13 , Art. L722-14 , Art. L722-15 , Art. L722-16 , Art. L723-1 , Art. L723-4 , Art. L723-7 , Art. L723-13 , Art. L724-1 , Art. L724-3 , Art. L724-4 , Art. L731-4 , Art. L732-6

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L723-5 , Art. L723-6 , Art. L723-8

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L724-1-1 , Art. L724-3-1 , Art. L724-3-2 , Art. L724-3-3

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L722-6-1 , Sct. Sous-section 2 : De l’obligation de formation. , Art. L722-6-2 , Art. L722-17 , Art. L722-6-3 , Sct. Sous-section 3 : De la déontologie. , Art. L722-18 , Art. L722-19 , Art. L722-20 , Art. L722-21

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L464-8-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L462-7

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L811-2 , Art. L811-3 , Art. L811-10 , Art. L811-12 , Art. L812-2 , Art. L812-8 , Art. L812-9 , Art. L814-2 , Art. L814-9

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L811-15-1 , Art. L814-15 , Art. L814-16

A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L112-7

A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L112-6-2

I. - Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;

2° L’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;

3° L’ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires ;

4° L’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.

II à XIII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce Art. L234-1 , Art. L234-2 , Art. L611-3 , Art. L611-6 , Art. L611-13 , Art. L621-1 , Art. L621-3 , Art. L621-4 , Art. L621-12 , Art. L622-10 , Art. L626-3 , Art. L626-10 , Art. L936-1 , Art. L956-1 , Art. L626-18 , Art. L626-25 , Art. L626-30-2 , Art. L631-9-1 , Art. L641-1 , Art. L641-2 , Art. L641-13 , Art. L642-2 , Art. L645-1 , Art. L645-11 , Art. L653-1 , Art. L661-6 , Art. L662-7 , Art. L663-2 , Art. L910-1 , Art. L950-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L351-4 , Art. L351-6 , Art. L375-2 - Code de la sécurité sociale. Art. L931-28 - Code du travail Art. L3253-17 A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce Art. L626-15 , Art. L626-16 , Art. L626-16-1 , Art. L626-17 A créé les dispositions suivantes :

- Code civil Art. 2332-4

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L642-19

L’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce est ratifiée.

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 Art. 5 , Art. 32

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 Art. 43

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime Art. L492-3 A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime Art. L492-2 A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime Art. L492-4 , Art. L492-7

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d’exécution

Art. L111-3

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]

I. - L’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce Art. L527-1 , Art. L527-4 , Art. L950-1

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 61-3 , Art. 145-4

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :

1° Nécessaires pour mettre en œuvre l’article 12 de la présente loi :

a) En créant, aménageant ou modifiant toutes dispositions de nature législative dans les textes et codes en vigueur permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences de la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité, de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, des commissions départementales d’aide sociale et de la Commission centrale d’aide sociale ;

b) En fixant les modalités des possibilités d’accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice des personnels administratifs de ces juridictions ou de retour dans leurs structures d’origine ;

2° Tendant, d’une part, à supprimer la participation des magistrats de l’ordre judiciaire, des membres du Conseil d’Etat et des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel aux commissions administratives lorsque leur présence n’est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause et, d’autre part, à modifier, le cas échéant, la composition de ces commissions pour tirer les conséquences de cette suppression ;

3° Nécessaires pour assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et avec le règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;

4° Nécessaires pour mettre en œuvre l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, et pour assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec celui-ci ;

5° Définissant, d’une part, les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’Etats non membres de l’Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, pourront être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui en droit international et en droit étranger et, d’autre part, les modalités d’exercice de ces activités ;

6° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]

7° Permettant de modifier le code de la route pour prévoir l’aménagement des modalités de majoration du nombre de points affectés pendant le délai probatoire au permis de conduire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui n’ont pas commis d’infraction et qui ont suivi une formation complémentaire après l’obtention de ce permis ;

8° Permettant, d’une part, d’encadrer le recours à des experts interprètes ou traducteurs non-inscrits sur les listes prévues à l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires en cas de contravention aux lois et règlements relatifs à leur profession ou à leur mission d’expert ou de manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui leur ont été confiées, par la mise en place d’une liste dressée par chaque cour d’appel sur laquelle seront inscrits temporairement ou définitivement les experts interprètes ou traducteurs ayant commis de telles contraventions ou de tels manquements et, d’autre part, d’assurer la coordination des dispositions législatives applicables aux experts interprètes ou traducteurs inscrits sur les listes prévues au même article 2 afin de prévoir leur inscription sur cette même liste lorsqu’ils ont fait l’objet d’une décision de radiation temporaire ou définitive ;

9° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]

10° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]

II. - Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.

III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances mentionnées au I.

I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, afin notamment :

1° D’adapter les règles de compétence et de procédure applicables aux juridictions saisies de procédures d’insolvabilité aux dispositions du même règlement relatives notamment à la détermination de la compétence territoriale des juridictions, aux conditions d’ouverture d’une procédure secondaire, aux conditions d’ouverture d’une procédure de coordination de groupe, au devoir de coopération et de communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l’insolvabilité et à la compétence des juridictions de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel une procédure d’insolvabilité secondaire peut être ouverte pour approuver la résiliation ou la modification des contrats de travail ;

2° De compléter les dispositions relatives à la désignation et aux missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de garantir la mise en œuvre effective des dispositions dudit règlement relatives notamment au devoir de coopération et de communication entre les praticiens de l’insolvabilité et entre les praticiens de l’insolvabilité et les juridictions, ainsi qu’à la possibilité pour le praticien de l’insolvabilité de la procédure principale de prendre un engagement afin d’éviter une procédure d’insolvabilité secondaire ;

3° De permettre l’inscription dans les registres et répertoires nationaux ainsi que la publication des informations relatives à l’insolvabilité en cas de procédure ouverte sur le territoire national ou dans un autre Etat membre.

II. - Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I du présent article.

I. - L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est ratifiée.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil Art. 494-1 , Art. 494-2 , Art. 494-6

I.-A.-L’article 1er est applicable en Polynésie française.

B.-Le I de l’article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

C.-L’article 2 est applicable en Polynésie française.

D.-Le I de l’article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A.-L’ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, sous réserve de l’article 1er et du III de l’article 5 de la présente loi, en tant qu’elle s’applique aux médiations conventionnelles en matière administrative dans lesquelles l’Etat est partie, est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

B.-Les articles 4,10 et 11 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

C.-Pour l’application de l’article 4 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : du tribunal d’instance sont remplacés par les mots : du tribunal de première instance.

D. - Les articles 4-1 à 4-7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

III.-A.-1.-L’article 18 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

2. A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-498 du 29 juin 1971

Art. 8 B.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l’organisation judiciaire

Art. L532-25 , Art. L552-19 , Art. L562-35

C.-A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 44 D.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 380-14 , Art. 836 , Art. 850-2 , Art. 805 , Art. 804 , Art. 905-1 IV.-A.-Les articles 44,45,46 et 49 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.

B.-1. L’article 48 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2. Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil et de solidarité et de l’article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le mot : communes est remplacé par les mots : circonscriptions administratives.

C.-1. L’article 50 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2. Pour l’application du b du 2° du I du même article 50, la communication du projet de convention adressé par l’avocat à l’époux qu’il assiste peut se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée en lieu et place de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

D.-1. L’article 53 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

2. Pour l’application du même article dans les îles Wallis et Futuna, le mot : communes est remplacé par les mots : circonscriptions administratives.

V.-A.-Les articles 60 à 83 de la présente loi, à l’exception de l’article 75, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

B.-1. Le I de l’article 84 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au 2 du présent B.

2. Pour l’application de l’article L. 211-9-2 du code de l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle sont remplacés par les mots : par le code de procédure civile applicable localement.

3. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l’organisation judiciaire

Art. L532-2 , Art. L552-2 , Art. L562-2 , Art. L. 552-8 , Art. L. 562-8 C.-Pour l’application de l’article 85 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code des assurances prévues à l’article L. 77-10-24 du code de justice administrative sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.

D.-A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. Chapitre V : Dispositions spécifiques à l’action de groupe, Art. L035-1 , Art. L035-2 , Art. L035-3 , Art. L035-4 , Art. L035-5 E.-L’article 89 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna

F.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 72 G.-L’article 92 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Le second alinéa de l’article 92 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

VI.-A.-L’article 94 et le VII de l’article 115 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

B.-L’article 95 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception du 1° du I.

C.-L’article 95 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au D du présent VI.

Les VIII, IX et XII de l’article 114 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

D.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L910-1 A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L916-2 A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L930-1 , Art. L937-3, Art. L937-3-1 , Art. L937-4 , Art. L937-7 A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L940-1 , Art. L947-3, Art. L947-3-1 , Art. L947-4 , Art. L947-7 , Art. L950-1 , Art. L956-11 A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. L937-8 , Art. L937-10 , Art. L947-8 , Art. L947-10 E.-L’article 96 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

F.-Le 2° de l’article 98 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

G.-Les I à III, IV, à l’exception du a du 3°, V, VI, à l’exception des deuxième et troisième alinéas du a du 1°, et VII à IX de l’article 99 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

VII.-L’article 102 n’est pas applicable à Mayotte.

VIII.-L’article 105 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

X.-Le 3° du D du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

IX.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 81

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre VII bis : Du pourvoi en cassation , Art. 897-1-A , Art. 897-1-B

I.-L’article 12 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.

A cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité sont transférées en l’état aux tribunaux mentionnés au 1° du III de l’article 12. Les procédures relevant du contentieux général en cours devant les cours d’appel sont transférées en l’état aux cours d’appel spécialement désignées à l’article L. 311-15 du code de l’organisation judiciaire. A cette même date, les affaires en cours devant les commissions départementales d’aide sociale sont, selon leur nature, transférées en l’état aux tribunaux de grande instance ou aux tribunaux administratifs territorialement compétents. Les procédures en cours devant la Commission centrale d’aide sociale en application de l’article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles sont, selon leur nature, transférées en l’état aux cours d’appel ou à une juridiction administrative désignée par décret en Conseil d’Etat. Les procédures en cours devant la même commission en application de l’article L. 134-3 du même code sont transférées en l’état à une juridiction administrative désignée par décret en Conseil d’Etat.

Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent I, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail demeure compétente pour connaître des procédures introduites avant cette date et jusqu’au 31 décembre 2020, ou à une date ultérieure qui sera fixée par décret, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2022, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l’état aux cours d’appel territorialement compétentes spécialement désignées en vertu des articles L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire. Les dispositions du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime et du code de l’action sociale et des familles qui lui sont applicables demeurent en vigueur jusqu’à cette date.

Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur de l’article 12 de la présente loi pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du secrétariat des juridictions supprimées ou antérieurement compétentes sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

II.-L’article 14 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

A cette date, les procédures en cours devant le tribunal d’instance sont transférées en l’état aux tribunaux de grande instance territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur du même article 14 pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance nouvellement compétent. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement, à l’exception des convocations et citations données aux parties, le cas échéant, qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant le tribunal d’instance.

III.-Les articles 44,45 et 46 sont applicables aux successions ouvertes à partir du premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Les instances introduites antérieurement sont régies par les dispositions applicables avant cette date.

IV.-L’article 48 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.

Il est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date.

Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa du présent IV par les greffes des tribunaux d’instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du pacte civil de solidarité.

V.-L’article 50 entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le b du 1° et le c du 2° du I du même article 50 ne sont pas applicables aux procédures en cours devant le juge lorsque les requêtes en divorce ont été déposées au greffe avant l’entrée en vigueur dudit article.

VI.-Le I de l’article 56 ainsi que le 1° du I et le III de l’article 57 ne sont pas applicables aux affaires en cours.

VII.-L’article 94 est applicable à compter du 1er janvier 2017.

VIII.-Le 1° du I de l’article 95 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.

A cette date, les procédures relatives aux litiges entre artisans en cours devant les tribunaux de grande instance sont transférés en l’état aux tribunaux de commerce territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur du même article 95 pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux de commerce compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

IX.-L’article L. 722-17 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’article 95 de la présente loi, entre en vigueur le 1er novembre 2018.

X.-Les quatrième et cinquième alinéas du d du 2° du I de l’article 95 entrent en vigueur à compter de l’échéance du premier des mandats incompatibles mentionnés aux mêmes quatrième et cinquième alinéas.

XI.-Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat mentionné à l’article L. 722-21 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce établissent une déclaration d’intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues au même article L. 722-21.

XII.-Le d du 3° du I de l’article 95 entre en vigueur le 31 décembre 2017.

XIII.-Les 1°, 5°, 6°, 10° et 11° de l’article 97 entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

XIV.-A.-Le 2° de l’article 97 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

B.-La liste mentionnée à l’article L. 811-3 du code de commerce comporte, pour chaque administrateur inscrit à la date de promulgation de la présente loi, la mention de la nature commerciale de son activité.

C.-Sans préjudice du B du présent XIV, peuvent demander, à titre complémentaire ou exclusif, à bénéficier de l’inscription comme administrateur judiciaire spécialisé en matière civile jusqu’au premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi les administrateurs judiciaires pouvant justifier d’une compétence en matière civile qu’ils ont acquise au cours de leur expérience professionnelle, appréciée par la Commission nationale d’inscription et de discipline, dans des conditions prévues par décret.

XV.-L’article 98 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.

XVI.-Les III, IV, V, VI, VII, VIII, XI et XIII de l’article 99 ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.

XVII.-Le dernier alinéa de l’article 101-1 du code civil, dans sa rédaction résultant de l’article 53 de la présente loi, entre en vigueur au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi. L’Etat s’engage à participer au financement du déploiement de COMEDEC dans les communes de naissance. Cette participation de l’Etat est imputée sur la part des recettes issues de COMEDEC affectée à la mise en œuvre des projets de modernisation de l’état civil.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 du 17 novembre 2016.]